Rapport n°200

Session ordinaire de 2016-2017

Fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis.

Par Nathalie GOULET, sénateur.

Senat-Rapport-ConventionExtraditionEmiratsArabes-161207

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