Rapport n°23

Session ordinaire de 2014-2015.

Rapport fait lors de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée Nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part.

Par Mme. Nathalie GOULET, sénateur.

rapport octobre 2014

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