Rapport n°703

Session extraordinaire de 2014-2015.

Rapport fait lors de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée Nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part et de la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération.

Par Mme. Nathalie GOULET, sénateur.

rapport 23 septembre 2015

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