Rapport – Convention d’extradition entre la France et les Émirats Arabes Unis

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Rapport n° 200 (2016-2017) de Mme Nathalie GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 décembre 2016.

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats Arabes Unis.

Document à télécharger

Pour aller plus loin

La page officielle sur le site du Sénat

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