Nathalie Goulet dépose une proposition de loi pour combattre et réprimer les fake news

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Nathalie Goulet, Sénatrice de l’Orne, a déposé une proposition de loi afin de sanctionner la diffusion de fausses informations dans les médias, ou fake news. Aujourd’hui, «c’est le fait de publier, diffuser, reproduire qui est incriminé», a expliqué l’élue, tandis que «la seule élaboration de fausses nouvelles ne suffit pas».

Pour y remédier, Nathalie Goulet propose d’obliger les personnes mineures ou majeures, qui publient, diffusent, reproduisent ou référencent des informations en ligne « à en vérifier le contenu ». Bien qu' »il existe déjà en droit spécial plusieurs variantes de cette infraction », notamment en matière électorale, financière et en matière de presse, »concernant l’auteur du texte il n’y a pas de restriction, toute personne pouvant inventer de fausses nouvelles », rappelle la sénatrice.

La sénatrice préconise une peine d’un an de prison et 15.000 euros d’amende pour sanctionner la diffusion de fausses nouvelles élaborées de mauvaise foi. Ainsi, « l’éditeur, le diffuseur, le reproducteur, le moteur de recherche ou le réseau social ayant maintenu. à la disposition du public des nouvelles fausses (…) pendant plus de trois jours à compter de la réception du signalement par un tiers de leur caractère faux » pourraient se voir condamner.

Lire la proposition de loi

En savoir plus sur la page officielle du Sénat

 

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