Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012

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Sécurité sociale

1ère Intervention de Nathalie Goulet dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 :

Je rappelle que l’accès aux soins soulève des difficultés dans un certain nombre de territoires. Le département de l’Orne, notamment, connaît des problèmes de démographie médicale. C’est là un sujet sur lequel nous reviendrons lors de l’examen de l’article 34 ter, relatif à l’exercice des médecins étrangers, qui pallient le manque de médecins aussi bien dans nos campagnes que dans certaines de nos zones urbaines et, bien souvent, à l’hôpital.
Mme Bachelot nous avait expliqué que l’État payait les études des médecins, que la sécurité sociale remboursait les prestations et que c’étaient les collectivités locales qui, par le biais des maisons de santé, des pôles de santé libéraux et ambulatoires ou d’autres structures encore, soutenaient l’activité médicale. Bref, elle nous disait, en gros, qu’il ne restait de libéral à la médecine que le choix des médecins de s’installer où ils voulaient et de respecter ou non les astreintes et les tarifs…
Je veux bien que l’on nous oppose ici qu’il ne s’agit pas du bon véhicule législatif, du bon moment ou de la bonne mesure, mais il va bien falloir trouver un moyen un peu plus coercitif pour faire en sorte que soit assurée la permanence des soins à l’hôpital, dans les territoires ruraux et dans les zones urbaines défavorisées.
Pour ma part, j’estime que nous devrions discuter très sérieusement à la fois de mesures coercitives et de sanctions, sans donner l’impression de vouloir crucifier les médecins ou de les considérer comme des délinquants, ce qu’ils ne sont pas.
Il faut tout de même remédier à une situation qui est absolument inadmissible : il y a des Français de seconde zone, qui n’ont tout simplement pas accès aux soins. Ainsi, en matière de démographie médicale, le département de l’Orne se situe avec son voisin, le département de l’Eure, à la dernière place du classement ! Je crains que, pour résoudre ce problème, la câlinothérapie ne suffise pas ! (MM. Jean-Pierre Godefroy et Ronan Kerdraon applaudissent.)

Puis sa seconde intervention :

Je rappelle que l’accès aux soins soulève des difficultés dans un certain nombre de territoires. Le département de l’Orne, notamment, connaît des problèmes de démographie médicale. C’est là un sujet sur lequel nous reviendrons lors de l’examen de l’article 34 ter, relatif à l’exercice des médecins étrangers, qui pallient le manque de médecins aussi bien dans nos campagnes que dans certaines de nos zones urbaines et, bien souvent, à l’hôpital.
Mme Bachelot nous avait expliqué que l’État payait les études des médecins, que la sécurité sociale remboursait les prestations et que c’étaient les collectivités locales qui, par le biais des maisons de santé, des pôles de santé libéraux et ambulatoires ou d’autres structures encore, soutenaient l’activité médicale. Bref, elle nous disait, en gros, qu’il ne restait de libéral à la médecine que le choix des médecins de s’installer où ils voulaient et de respecter ou non les astreintes et les tarifs…
Je veux bien que l’on nous oppose ici qu’il ne s’agit pas du bon véhicule législatif, du bon moment ou de la bonne mesure, mais il va bien falloir trouver un moyen un peu plus coercitif pour faire en sorte que soit assurée la permanence des soins à l’hôpital, dans les territoires ruraux et dans les zones urbaines défavorisées.
Pour ma part, j’estime que nous devrions discuter très sérieusement à la fois de mesures coercitives et de sanctions, sans donner l’impression de vouloir crucifier les médecins ou de les considérer comme des délinquants, ce qu’ils ne sont pas.
Il faut tout de même remédier à une situation qui est absolument inadmissible : il y a des Français de seconde zone, qui n’ont tout simplement pas accès aux soins. Ainsi, en matière de démographie médicale, le département de l’Orne se situe avec son voisin, le département de l’Eure, à la dernière place du classement ! Je crains que, pour résoudre ce problème, la câlinothérapie ne suffise pas ! (MM. Jean-Pierre Godefroy et Ronan Kerdraon applaudissent.)

La troisième intervention de Nathalie Goulet concerne les médecins étrangers en France :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article est extrêmement important, parce qu’il permet aux médecins étrangers exerçant en France de ne plus être confrontés à la date butoir du 31 décembre 2011 en prorogeant la possibilité, pour ceux-ci, d’effectuer leur activité en France jusqu’en 2014.
Nous avons parlé ce matin de la démographie médicale. Le département de l’Orne, qui est probablement la lanterne rouge de la démographie médicale, compte 15 médecins hospitaliers étrangers à Alençon, 5 à Flers, 33 à Argentan. Or la perspective de voir ces médecins quitter le territoire, puisque ce sont majoritairement des spécialistes, a ému la population.
Le président de la région Basse-Normandie, Laurent Beauvais, s’est beaucoup impliqué, et le Gouvernement a fort judicieusement reconduit les mesures concernant ces médecins étrangers. Tel est l’objet de cet article.
Hier, en commission des affaires étrangères, Claude Guéant nous a expliqué que, en matière de visa, de résidence et de possibilité d’exercice, ses services étaient parfaitement en adéquation avec ceux du ministère du travail, de l’emploi et de la santé qui s’occupaient du dossier.
C’est un aspect important, mais mon intervention a surtout pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés de ces médecins étrangers en France, dont la tête est « sauvée » jusqu’en 2014. Cette mesure ayant déjà été prorogée, il faut trouver une solution pérenne pour ces gens qui font vivre nos hôpitaux, non seulement dans les territoires ruraux, mais aussi dans les zones urbaines. Cette disposition est absolument indispensable.
Dans le même temps, Claude Guéant nous disait hier avoir rencontré le Premier ministre du Mali qui expliquait que son pays n’avait plus de médecins, tous les médecins maliens exerçant maintenant en France.
Par conséquent, le problème des médecins étrangers rejoint terriblement celui de la démographie médicale que nous avons examiné ce matin : nous formons beaucoup de médecins, mais ils sont mal répartis sur le territoire.
J’espère que l’examen de cet article nous donnera l’occasion de réétudier la situation de ceux qui font vivre les hôpitaux dans les territoires ruraux et de trouver une solution pérenne.

Retrouvez l’intégralité du compte rendu de séance sur le site du Sénat.

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