Nathalie Goulet propose de taxer les fonctionnaires internationaux exonérés d’impôt

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Retrouvez l’article sur Public Sénat

Nathalie Goulet, la sénatrice UDI de l’Orne propose son amendement, de l’article 3 du Projet de loi de finances. L’objectif : que les pays européens imposent leurs fonctionnaires internationaux, qui sont actuellement exonérés de tout impôt sur le revenu.

L’amendement de l’article 3 du Projet de loi de finances 2014, va faire parler de lui. Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l’Orne, a proposé hier matin, un amendement pour que les pays européens imposent leurs fonctionnaires internationaux, qui échappent à l’impôt sur le revenu.

« C’est un amendement d’appel »

Cette mesure concernerait entre 20 000 et 30 000 fonctionnaires internationaux. L’une des plus célèbres est : Christine Lagarde, l’actuelle directrice du FMI, qui est totalement exonérée d’impôts sur un revenu de 400 000 euros annuels.  Pourtant la sénatrice de l’Orne, se défend de tout projet partisan : « j’ai pris l’emblématique Christine Lagarde car cela parle aux gens ».

« Je veux que l’on revoit la convention de Vienne de 1961, qui exonère les fonctionnaires internationaux,  recensés dans  les 320 organisations internationales (UNESCO, ONU, FMI, Bureau international du travail) » précise-t-elle.  Elle explique cette démarche en trois points : « mesurer la masse salariale des fonctionnaires internationaux français, mener un combat européen afin de connaître au niveau européen le nombre de fonctionnaires, et financer un fonds de solidarité ».

Elle va plus loin : « Est-il normal, que la Grèce soit dans une situation épouvantable, que le contribuable Français renfloue les caisses de la dette et que les fonctionnaires internationaux grecque européens ne participent pas à l’effort, en ces temps de crise »?

Pourtant elle l’avoue : « C’est un amendement d’appel, il faudra d’abord que le gouvernement recherche le nombre exact de ses agents dans les organismes internationaux, puis propose cette mesure aux partenaires européens ».

Rappelant le statut avantageux des fonctionnaires internationaux, qui ont des primes de déménagement, d’expatriation, elle trouve « un peu choquant » cette mesure d’exonération.

 Elle veut que la France «porte l’idée d’une taxe de solidarité » même si les modalités restent à définir car les taux des impôts diffèrent selon les pays. Pour résoudre ce problème elle propose une déclinaison de solution de répartition de l’argent perçu. « Que le fond soit régi par la banque centrale européenne (BCE), qu’il soit réparti dans chaque pays , ou qu’il serve au fond social pour financer  l’immigration, le développement, ou l’aide à la jeunesse » ajoute-t-elle.  « En pleine crise il n’est pas normal que certains ne payent aucun impôt » dénonce-t-elle.

Le Sénat doit examiner en séance le Projet de loi de finances 2014, à partir du 21 novembre.

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