Nathalie Goulet demande la création d’une commission d’enquête sur la fraude sociale et la fraude fiscale

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La Sénatrice Nathalie Goulet a fait la demande, le 1er novembre 2017, de la création d’une commission d’enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Retrouvez ci-dessous une partie de son intervention:

« Mesdames, Messieurs,

La lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale sont des enjeux majeurs, alors que nous sommes confrontés à une très forte contrainte budgétaire au regard de l’état de nos finances publiques. La lutte contre la fraude aux finances publiques est une impérieuse nécessité.

Récemment un incident, un de plus, a défrayé la chronique, celui de ces jeunes terroristes partis en Syrie et financés par des prestations sociales.

Ce fait connu et identifié par notre commission d’enquête sénatoriale de 20151(*) est pourtant persistant.

Le déni de l’administration est persistant, il semblerait que cette fraude soit minime et fasse partie de la « démarque inconnue », du gouffre des fraudes sociales.

Néanmoins elle ne saurait perdurer !

L’an dernier, le 16 décembre 2016, j’interrogeais le ministre de la santé sur la fraude de 14 milliards d’euros résultant de 1,8 millions de faux numéros de sécurité sociale.

La fraude sociale atteint des sommets. 20,1 à 24,9 milliards d’euros par an de cotisations sociales éludées selon la Cour des comptes. Et aucun chiffre agrégé n’existe ou n’est publié pour la fraude aux prestations sociales.

Par ailleurs la fraude fiscale est aussi un enjeu majeur, près de 80 milliards d’euros de nombreuses lois ont été votées pour renforcer les services de lutte contre la fraude fiscale ainsi que les procédures, notamment sous l’impulsion des législations de lutte contre le financement du terrorisme, les circuits de fraudes et de délinquance financière étant identiques à ceux du financement du terrorisme

Le temps est donc venu, en début de mandature pour le Président Macron et de législature pour le Parlement, de faire un état des lieux et un bilan de toutes ces mesures en place pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, le temps est venu d’évaluer leur efficacité et de faire le cas échéant des préconisations pour améliorer encore les dispositifs.

Il en est ainsi par exemple de nombreux services qui ont été réformés ou renforcés comme TRACFIN ou de la Commission des Infractions Fiscales dont le Parlement ne parvient pas à mesurer l’efficacité

Les auditions de la Commission d’enquête dont il est souhaité la constitution pourront permettre de dresser un état des lieux des outils en place, en France, d’examiner leur capacité de coordination avec nos voisins européens et nos partenaires du G8. »

Retrouvez la proposition de résolution complète sur le site du Sénat en cliquant ici

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